Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 207.1 - Règlement des producteurs de lait sur le programme proActionMD

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Pour faire accréditer son unité de production, la personne physique ou morale doit en faire la demande en transmettant aux Producteurs de lait du Québec le formulaire prévu à l’annexe 1.
Décision 11287, a. 3.
En vig.: 2017-09-01
3. Pour faire accréditer son unité de production, la personne physique ou morale doit en faire la demande en transmettant aux Producteurs de lait du Québec le formulaire prévu à l’annexe 1.
Décision 11287, a. 3.
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